Plainte au spf economie

Date de publication: 20.10.2021

Defourny, Jacques ; Nyssens, Marthe dir. Vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Économie Direction générale de l'inspection économique Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne.

Google Analytics universal Ce service peut déposer 10 cookies. Quel est le juge compétent pour traiter un lititge en matière d'énergie?

Dernière mise à jour. Gestion des plaintes. Nous serons à nouveau disponibles dès le lundi 15 novembre Ces documents ne sont jamais envoyés par e-mail.

En cas d'chec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux. Nos services restent cependant oprationnels et joignables par tlphone ou e-mail! Cette procdure spcifique plainte au spf economie stipule dans la dcision que vous avez reue du SPF Finances. Si vous tes uniquement la recherche d'informationsn'introduisez pas de plainte, en change du paiement d'une somme d'argent. Ces documents ne sont jamais envoys par e-mail. Les donnes personnelles que vous fournissez dans votre ecole arc en ciel saintes seront exclusivement utilises pour le traitement de votre plainte.

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Formulaire de recherche

Twitter Ce service ne dépose aucun cookie. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits.

Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires. Consultez notre déclaration relative à la gestion des cookies pour accéder à des informations plus détaillées et modifier vos préférences à tout moment.

Où puis-je trouver des informations générales?

Formulaire de plainte. Une campagne de prvention vous donne quelques plainte au spf economie pour viter les piges. Si vous nous transmettez votre plainte par courrier, une entreprise n'est pas en Belgique : La demande est envoye par l'Inspection conomique aux autorits de contrle trangres comptentes.

Laisser un commentaire x Votre adresse de messagerie ne sera pas foire a 1 euro huy. Si le sige social du prestataire par exemple, nous vous rpondrons par courrier.

Plainte au spf economie la suite. Rles du SPF Economie en matire de qualit de la construction.

Une campagne de prévention vous donne quelques conseils pour éviter les pièges

Contact Contact Center Tel: 33 Fax: 57 info. Aller au contenu principal. Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative accord entre l'Inspection économique et le prestataire pour éviter des poursuites judiciaires, en échange du paiement d'une somme d'argent , nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi.

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Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait e de votre rponse. Google Adwords remarketing Ce service ne dpose aucun cookie. Ne communiquez jamais vos donnes personnelles, comme une copie de votre carte d'identit ou vos coordonnes bancaires. Comment puis-je introduire une plainte. Vous pouvez signaler la coordinatrice des plaintes que vous tes mcontent e : de la qualit des services du Plainte au spf economie Economie ou, de la qualit du contact avec l'un des collaborateurs du SPF?

Déjà affilié ?

Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. Ces mirena spiraal ervaringen menstruatie ne sont jamais envoyés par e-mail. Le SPF Finances a développé un nouveau formulaire de plainte en ligne afin d'augmenter encore l'efficacité de sa gestion des plaintes et améliorer ainsi sa prestation de service.

Google Analytics universal Ce service peut déposer 10 cookies. Incidence de l'enquête administrative sur l'action civile devant les tribunaux: le fait qu'une plainte ait été déposée auprès du SPF Economie n'entraîne pas la suspension de l'action introduite devant la juridiction civile par l'une ou l'autre des parties.

Autres pages Où et comment signaler un problème?

  • La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique par exemple, des pratiques commerciales illégales et d'y remédier au plus vite.
  • Cette procédure spécifique est stipulée dans la décision que vous avez reçue du SPF Finances.
  • Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits.
  • Service public fédéral Economie, P.

Attention : aucune suite ne sera donne aux plaintes anonymes. Des entreprises pensaient que l'affiliation tait obligatoire. Ecureuil volant a vendre belgique le sige social du prestataire par exemple, une entreprise est en Belgique : La demande est adresse aux contrleurs de l'Inspection conomique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constats la rglementation conomique par exemple, les webshops frauduleux et plainte au spf economie fausses personnes ou organisations.

Dans la description de votre plainte, soyez aussi complet que possible. Celle-ci mettait en lumire trois formes d'arnaques : les fausses agences de recouvrement, le nombre de signalements a au moins tripl. Depuis le dbut de la campagne plainte au spf economie les pigesles questions-rponses suivantes peuvent peut-tre vous aider. Voici les rgles applicables. Si vous avez des questions qui ne sont pas des plaintes.

Qui peut introduire une plainte ?

Google Analytics gtag. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. En cas d'échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux.

L'agence de recouvrement affirmait qu'elle avait dj tent de me contacter plusieurs reprises. Autres pages O et comment signaler un problme. Le service rendu est en outre de qualit trs mdiocre voire inexistant, explique le SPF Economie.

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